Préambule

Le site www.offregagnante.fr (le "Site") contient plusieurs sections offrant des services différents :
- Section « jeu » ;

Le présent document regroupe l’ensemble des dispositions contractuelles qu'un utilisateur du Site doit accepter afin d’accéder aux services offerts par la section « concours ». L’acceptation des termes des « CGU concours » n’entraîne pas l’acceptation des CGU des autres sections du Site.

Ce document intègre le règlement du jeu accessible dans cette section ainsi que les conditions à sa participation.

En cas de refus d’une ou plusieurs dispositions du présent document, vous êtes tenu de ne pas l’accepter ce qui vous privera de la possibilité d’accéder aux services de la section concernée.

Application des conditions générales – opposabilité

En vous inscrivant dans la section concours du Site, un « compte utilisateur » personnel vous est ouvert auquel vous pouvez accéder grâce aux identifiants que vous aurez choisis (pseudonyme et mots de passe).

Vous déclarez être majeur selon la législation de votre pays de résidence ou bénéficier de la capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes. En cas de doute, assurez-vous de la présence de vos parents ou de la personne ayant autorité parentale sur vous, lors de l’acceptation de ce contrat ou lors de l’achat de crédits « vaps » (monnaie virtuelle du Site).

Le contenu et les services du Site sont évolutifs et donc soumis à des changements constants. De la même façon, les présentes Conditions Générales d’’Utilisation peuvent changer pour s’adapter à ces modifications. Chaque modification des présentes CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation conditionnant toute nouvelle utilisation des services de la section concernée. Dans le cas où vous refuseriez cette nouvelle version, et si vous vous trouvez dans l’impossibilité de les dépenser sur le Site, vous pouvez solliciter le remboursement des « Vaps » achetés minorés des dépenses de vaps déjà réalisées en écrivant au siège de la société Vapolia (voir mentions légales) en spécifiant votre pseudonyme et un moyen de vous contacter (votre identité sera vérifiée).

Territoire

Les services offerts sur le Site sont destinés principalement au public situé sur le territoire français.

Vaps

Tous les paiements au sein de la section jeux s’effectuent grâce à une monnaie virtuelle appelée « Vaps ».
Cette monnaie vous permet de régler l’ensemble des services payants proposés par le Site.
Les Vaps peuvent être achetés par différents moyens sécurisés, au libre choix de l’Utilisateur :
- carte bancaire
- virement
- Paypal

SAUF MENTIONS CONTRAIRES PREVUES AUX PRESENTES, LES VAPS CREDITES SUR LE COMPTE UTILISATEUR NE SONT PAS REMBOURSABLES EN ARGENT REEL Y COMPRIS EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DE VOTRE INSCRIPTION SUITE A UNE FAUTE DE L’UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DU SERVICE.

Vapolia peut offrir ponctuellement des Vaps à titre commercial sans que cela ne puisse être interprété pour le futur comme étant une obligation.

Création du compte joueur

La section jeu du Site est conforme à la loi Française. En créant un compte sur le Site et en participant aux jeux vous déclarez (a)agir depuis le territoire français ; ou (b) être soumis à l’autorité des lois Françaises ; ou (c) agir depuis un pays ayant exactement les mêmes règles légales (dans ce derniers cas veuillez néanmoins vous reporter à la section lots en ce qui concerne les modalités de livraison).
Seules les personnes physiques sont autorisées à jouer à l’exclusion de toutes les sociétés, associations etc.
Chaque personne physique ne peut :
- ouvrir qu’un unique compte.
- jouer qu’à un seul jeu à la fois.
- Utiliser une adresse de résidence ou une adresse e-mail fausse ou mensongère pour activer ou utiliser un Compte.
- Utiliser des noms et /ou des adresses et/ou des données personnelles de tiers, quels qu’ils soient.
La société VAPOLIA se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer votre compte si votre comportement n'est pas conforme aux règles exposées ci-avant.

Données de création du compte

Pour créer un compte accédez à l'application "offregagnante" depuis votre profil facebook.
Certaines données de votre compte facebook (dont prénom et photo du profil) seront publiées sur le Site dans le but d'améliorer l'expérience sociale du jeu. Le contrôle d'accès à ces données se défini dans votre profil facebook et sont au minimum les fonctionnalités sociales de facebook permettant à tous de commenter un certain nombre d’éléments dans le Site. Ces commentaires sont soumis aux règles de contenu et de modération de facebook.

Vous pouvez choisir de remplacer le prénom par un pseudonyme et la photo par un avatar directement dans le Site depuis l'espace "votre compte". Ce remplacement ne sera pas effectif dans les zones du jeu contrôlées par facebook comme par exemple les forums ou les commentaires.

Clôture du compte

En cas d’inactivité du compte pendant plus de 12 mois et non réponse aux courriels de relance celui-ci pourra être clos automatiquement.

En cas de clôture du compte aucun remboursement ne pourra être proposé (nb : interdit par la loi).

La suppression de votre compte facebook ne provoque pas la clôture de votre compte sur le Site mais vous ne pourrez plus y accéder. D’autre part, la suppression de l’application l’ « offregagnante » dans votre profil facebook ne provoque pas la clôture du compte sur le Site mais vous ne pourrez plus y accéder.

Droit à l’image

Vous déclarez accepter que votre pseudo, votre avatar ou photo, ainsi qu’un commentaire soit affiché sur le Site sans contrepartie financière, et dans la limite des conditions d’exploitation imposées par facebook.

Ces reproductions seront strictement limitées aux actions de communication et de publicité autour du Site et ne pourront en aucun cas se montrer préjudiciable, dégradante ou attentatoire à votre vie privée. Si vous ne souhaitez pas que votre photographie soit diffusée dans le cadre de ces opérations, vous pouvez soit modifier l'avatar utilisée par votre compte sur le Site, soit contacter Vapolia selon les conditions détaillées dans notre Police Données Personnelles.

Déroulement des jeux

Les jeux sont annoncés sur le site à l’avance. Ils sont ouverts à l’heure donnée et sont prévus pour durer au moins une heure. L’accès à certains jeux peut être réservé à certaines catégories de clients. Par exemple les nouveaux clients, les femmes, … L’accès peut aussi nécessiter soit de posséder, soit de dépenser des Vaps bonus ou des Vaps VIP.

A tout moment pendant la période d’ouverture d’un jeu un client peut « poser » un jeton sur une « offre » (en raccourci: poser une offre). Un plateau avec des cases représentant les offres possibles lui est présenté. Une offre est repérée sur le plateau par une valeur suivi du signe « € ». Poser un jeton coûte un certain montant en Vaps donné dans la description du jeu.

Un client gagne un jeu si, à la fin du temps imparti, il est le seul à avoir placé un jeton sur la case représentant l'offre la plus basse.
Le vainqueur ne paye rien de plus, il remporte simplement le produit.
Tous les jetons de tous les joueurs sont visibles.
Si un jeton est placé moins de 60 secondes avant la fin prévue, celle-ci est repoussée de 5mn et le montant de Vaps nécessaires pour poser un jeton double.

La pose d’une « plage d’offres » pourra être autorisée ou non. Cela revient à placer N jetons entre une valeur de départ et de fin. Le montant de Vaps nécessaires est multiplié par un facteur dépendant de N et donné dans la description du jeu.
L’historique des actions de tous les joueurs sur le jeu est disponible pendant et après le jeu pour tous les participants à ce jeu et ce pour une durée de 90 jours.

Variantes

Une ou plusieurs variantes de règles peuvent s'appliquer. Elles seront signalées dans la description.

Exemple de variantes :
- Plus gros perdant remboursé. Le participant perdant ayant dépensé le plus de Vaps en participation et n'ayant pas obtenu de lot de consolation reçoit ce montant en Vaps offerts.
- Plusieurs objets identiques (N) Les gagnants de rang 1 à N remportent chacun un objet.
- Lots de consolation (N) Les perdants de rang 2 à N reçoivent chacun un lot de consolation (ex : Vaps bonus).
- Participation réservée (R) participation réservée à la catégorie de clients (R) spécifiée. Par exemple : vip, nouveaux membres, etc...
- Limite d'offres (N) Vous ne pouvez placer que N offres au total pendant toute la période d’ouverture. »

Egalités

Si à la fin du temps il n'y a aucune offre unique, c'est la dernière offre unique placée qui est déclarée gagnante et ainsi de suite pour les autres rangs.

Limites techniques

Vous ne pouvez placer des offres qu'à concurrence d'une offre ou une plage d’offre toutes les secondes maximum. La lenteur des navigateurs Internet, ainsi que la latence inhérente des connexions sur Internet rendent cette limite invisible. Néanmoins cette règle est mise en place pour se prémunir des personnes indélicates possédant des connaissances techniques poussées et profitant de matériel et de situations particulières qui pourraient leur permettre de passer outre les limitations des navigateurs Internet et/ou de minimiser la latence de leur connexion pour prendre un avantage.

Vous n’êtes pas autorisé à passer par un proxy anonyme pour jouer à un jeu du site, ni à tenter de contourner par tout moyen les protections mises en place, ni à tenter d’effectuer des opérations non prévues par l’interface utilisateur du Site, ni de profiter de façon déloyale de bugs pour effectuer des opérations non prévues dans la règle du jeu. Toute tentative révélée à discrétion de la société Vapolia provoquera la fermeture du compte.

Responsabilité du client

Les informations que vous communiquez lors de votre inscription aux services de la section jeu vous engagent et toute erreur relève de votre responsabilité exclusive.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe qui permettent l’accès à son compte Utilisateur. En cas de perte de vos identifiants, une procédure de récupération est proposée sur la page de connexion.

Vous déclarez par ailleurs accepter ce qui suit : lorsque vous utilisez les services du site www.offregagnante.fr et ses services gratuits ou payants, il vous est interdit: 1. de transmettre des messages, des informations, des données, du texte, des fichiers logiciels ou graphiques ou d'autres éléments illicites, nuisibles, menaçants, injurieux, harcelants, diffamatoires, grossiers, obscènes, enfreignant le respect de la vie privée des individus, de nature commerciale, haineux, racistes et autrement répréhensibles ;
2. de vous faire passer pour une personne différente et de représenter une entité autre que la vôtre, y compris sans que cette énumération soit limitative, un responsable de Vapolia, et il vous est interdit de fournir une fausse identité ou de représenter faussement votre affiliation à une personne ou une entité donnée ;

Vapolia et ses représentants ont le droit, mais non l'obligation, à leur seule discrétion, de modifier, refuser de publier ou retirer tout contenu transmis par l'un des moyens de communication du Site. Sans limiter ce qui précède, Vapolia et ses ayants droit se réservent le droit de supprimer tout contenu en violation des termes des présentes ou autrement répréhensible.
Toute violation des dispositions contractuelles liées au règlement des jeux, à l’utilisation du Site et des services gratuits ou payants de celui-ci pourra entraîner la suspension de votre compte, sans qu’il lui soit possible de demander un quelconque dédommagement.

Archivage

Un enregistrement automatique des transactions bancaires et de Vaps est effectué au sein des systèmes informatiques composant le Site, gérés et administrés par la société Vapolia sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique.

L’Utilisateur est invité à conserver lui même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

Droit de rétractation

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation légal de 7 jours à compter de la date d'achat des Vaps à la condition qu’ils n’aient pas été utilisés. Le montant du remboursement sera calculé sur la base du coût des derniers Vaps achetés faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

En revanche, toute dépense de Vaps est irrévocable dès validation par le Client. Le délai de rétractation de 7 jours francs ne s'exerce pas conformément à l'exception prévue à l'article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation. EN EFFET L’UTILISATEUR EST SPECIFIQUEMENT AVERTI QUE LE SERVICE LUI EST FOURNI AUSSITOT LA DEPENSE DE VAPS EFFECTUEE.

En conséquence, en cas de contestation sur la validité de la dépense de VAPS, vous pouvez envoyer votre réclamation valablement justifiée à l’adresse suivante par courrier électronique à .

La société Vapolia, décidera, à sa libre appréciation, et après vérification du dossier, de vous recréditer des Vaps litigieux.

Nature des lots

Les lots récompensant le gagnant de chaque jeu sont décrits sur la page Internet annonçant l’ouverture du jeu. Les produits proposés en tant que lots sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Le prix des lots affichés est indicatif et correspond à un prix moyen constaté à la vente sur les sites de commerce électronique.

Les lots gagnés sont livrés sous un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de votre volonté de recevoir le lot.

Livraison des lots

Vapolia prend en charge les frais de livraison sauf cas de retour du lot pour des raisons qui vous sont imputables (mauvaise adresse de livraison ou non retrait par exemple). Si une contribution exceptionnelle aux frais de livraison est demandée, celle-ci sera indiquée distinctement sur la page de description du jeu. Les livraisons sont effectuées directement de chez notre fournisseur ou de notre dépôt à l'adresse que vous fournirez. Vous êtes seul responsable de la validité de votre adresse.

Les livraisons sont assurées uniquement dans le pays depuis lequel l'utilisateur est enregistré à savoir la France Métropolitaine.

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison du lot dans le délai ou en cas du rupture définitive du stock de produit, Vapolia vous en informera au plus vite et le cas échéant vous proposera un produit équivalent (même fonction et même valeur) accompagné d’éventuels Vaps offerts. Vous pourrez alors de nouveau choisir de vous faire livrer ce lot.

Lots défectueux

Vous devez notifier au transporteur et à Vapolia toutes réserves sur le lot livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien aux spécifications annoncées dans le jeu, nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à aux spécifications annoncées.

Les produits doivent nous être retournés à l'adresse indiqué personnellement par courriel après acceptation par Vapolia de votre demande de retour, dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation reproduites ci-après :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tout retour ou demande de garantie doit être réalisé uniquement auprès de la société Vapolia

Responsabilité

La société Vapolia exécute ses prestations conformément aux règles de l'art avec pour objectif, votre plus grande satisfaction. La société Vapolia n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Si la responsabilité de la société Vapolia découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu'elle pourrait être condamnée à verser serait expressément limité au montant du prix que vous avez payé pour services se trouvant à l'origine du préjudice.

Vous êtes tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

Vie privée

Nous vous invitons à vous reporter aux mentions contractuelles concernant vos données à caractère personnel propres à facebook ici.

Nullité d’une clause

Les titres de sections utilisés aux présentes n'ont qu'un but pratique et ne sauraient affecter l'interprétation du présent contrat. Si l'une quelconque des clauses du présent contrat est jugée nulle et non avenue, et pour une raison quelconque non applicable, ladite clause sera exclue des présentes, mais ne saurait affecter la validité ni l'application des clauses restantes.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et toutes les contestations ou litiges pouvant en découler sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français par les juridictions françaises compétentes de Versailles (France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les utilisateurs qui choisissent d'accéder au Site et d’en utiliser les services depuis d'autres pays que le territoire français, le font à leur propre initiative et devront respecter leurs lois locales, le cas échéant.